Décision n°2003-548 du 21 octobre 2003

Article 6

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Article 6

L'utilisation de la ressource radioélectrique devra s'effectuer dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires y compris en cas de modification de la composition du multiplex R 6. A cet effet, l'opérateur de multiplex devra fournir au CSA, dans un délai de six mois à partir de la délivrance de la présente autorisation, les règles d'affectation des débits qui garantissent le traitement équitable, raisonnable et non discriminatoire de la ressource.

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L'utilisation de la ressource radioélectrique devra s'effectuer dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires y compris en cas de modification de la composition du multiplex R 6. A cet effet, l'opérateur de multiplex devra fournir au CSA, dans un délai de six mois à partir de la délivrance de la présente autorisation, les règles d'affectation des débits qui garantissent le traitement équitable, raisonnable et non discriminatoire de la ressource.

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