JORF n°260 du 9 novembre 2003

Article 7

Article 7

La présente autorisation est incessible. La société informe le CSA de toute modification de son capital social portant sur plus de 10 % des parts sociales ou des droits de vote.


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Version 1

La présente autorisation est incessible. La société informe le CSA de toute modification de son capital social portant sur plus de 10 % des parts sociales ou des droits de vote.