Les articles 43, 44, 47, 48 et 49 de la loi pour l'initiative économique ne sont pas contraires à la Constitution.
Décision n°2003-477 DC du 31 juillet 2003
Article 1
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Les articles 43, 44, 47, 48 et 49 de la loi pour l'initiative économique ne sont pas contraires à la Constitution.