Sont déclarés contraires à la Constitution, au 3° de l'article 41-17 nouveau de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, les mots : « administratif, économique ou social ».
Décision n°2003-466 DC
Article 1
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Article 1
Sont déclarés contraires à la Constitution, au 3° de l'article 41-17 nouveau de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, les mots : « administratif, économique ou social ».
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