L'annexe II à la décision n° 2000-411 du 27 juin 2000 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
Décision n°2003-350 du 1 juillet 2003
Article 1
Historique des versions
L'annexe II à la décision n° 2000-411 du 27 juin 2000 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :