La société Canal + est autorisée à utiliser les fréquences (canaux d'une largeur de 8 MHz) mentionnées à l'annexe I en vue de la reprise intégrale et simultanée en mode numérique du service de télévision privé à caractère national dénommé « Canal + », diffusé sous condition d'accès en mode analogique, selon les conditions stipulées dans la convention du 29 mai 2000, modifiée notamment par un avenant n° 4 du 10 juin 2003, figurant en annexe II. Ces fréquences constituent le réseau R 3.
Décision n°2003-305 du 10 juin 2003
Article 1
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Article 1
La société Canal + est autorisée à utiliser les fréquences (canaux d'une largeur de 8 MHz) mentionnées à l'annexe I en vue de la reprise intégrale et simultanée en mode numérique du service de télévision privé à caractère national dénommé « Canal + », diffusé sous condition d'accès en mode analogique, selon les conditions stipulées dans la convention du 29 mai 2000, modifiée notamment par un avenant n° 4 du 10 juin 2003, figurant en annexe II. Ces fréquences constituent le réseau R 3.
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