Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 93-686 du 26 octobre 1993 autorisant la société Aqui TV à utiliser des fréquences pour l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère local diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans le département de la Dordogne ;
Vu la décision n° 97-650 du 30 octobre 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la société Aqui TV et la convention conclue le 23 octobre 1997 ;
Vu la décision n° 2002-670 du 22 octobre 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la société Aqui TV et la convention conclue le 13 mai 2002 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société Aqui TV ;
Vu le jugement rendu en audience publique le 31 janvier 2003 par le tribunal de grande instance de Périgueux statuant dans la compétence du tribunal de commerce de Sarlat portant liquidation judiciaire de la société Aqui TV ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
A la suite de la disparition de la personne morale titulaire de l'autorisation relative à l'utilisation de fréquences pour l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère local diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans le département de la Dordogne, la décision n° 2002-670 du 22 octobre 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la société Aqui TV est abrogée.
1 version
La présente décision sera notifiée au liquidateur judiciaire de la société Aqui TV et publiée au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 14 mai 2003.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis