JORF du 29 janvier 2003

Article 1

Article 1

La SARL Ajaccio FM est mise en demeure de fournir, chaque année, au Conseil supérieur de l'audiovisuel un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat du dernier exercie clos, conformément à l'article 17 de sa convention.


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Version 1

La SARL Ajaccio FM est mise en demeure de fournir, chaque année, au Conseil supérieur de l'audiovisuel un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat du dernier exercie clos, conformément à l'article 17 de sa convention.