Sur les fréquences :
Note que les fréquences 446,05, 446,1 et 446,5 MHz attribuées en France aux installations radioélectriques de faible puissance et de faible portée réservées aux applications de télécommande et de télémesure médicale ne sont pas des fréquences harmonisées au plan européen. Par conséquent, il est souhaitable de mettre fin à leur utilisation pour harmoniser le spectre radioélectrique national conformément aux recommandations de la Conférence européenne des administrations des postes et télécommunications ;
Rappelle que l'Autorité a attribué des fréquences dans les bandes harmonisées identifiées par la Conférence européenne des administrations des postes et télécommunications, d'une part, pour les installations radioélectriques de faible puissance et de faible portée permettant notamment des applications de télécommande et de télémesure, et, d'autre part, pour les implants médicaux actifs de très faible puissance, conformément à la recommandation ERC/REC/70-03 susvisée ;
Rappelle que l'Autorité a attribué par la décision n° 2001-1147 susvisée la bande de fréquences harmonisée 446-446,100 MHz pour les équipements de radiocommunications professionnelles dits PMR 446, et que lesdits équipements disposant d'une puissance apparente rayonnée maximum de 500 mW sont susceptibles de perturber le fonctionnement des installations radioélectriques de faible puissance et de faible portée fonctionnant dans cette bande,
Décide :
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