JORF n°118 du 22 mai 2003

Article 1

Article 1

La fréquence 41,225 MHz n'est plus attribuée aux installations radioélectriques de faible puissance et de faible portée de téléalarme pour personnes âgées à compter du 31 décembre 2005.


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Version 1

La fréquence 41,225 MHz n'est plus attribuée aux installations radioélectriques de faible puissance et de faible portée de téléalarme pour personnes âgées à compter du 31 décembre 2005.