JORF n°244 du 18 octobre 2002

Décision n°2002-627 du 24 septembre 2002

Par délibération en date du 24 septembre 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 29 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, a décidé de procéder à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence sur les autoroutes.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

D. Baudis