A l'issue des appels à candidatures pour l'attribution des autorisations de boucle locale radio, la société Landtel France SAS a été autorisée par arrêté du 4 août 2000 à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public dans sept régions. Par la décision n° 2000-828 du 28 juillet 2000, elle a reçu, conformément aux dispositions prévues par les textes d'appels à candidatures, des fréquences dans la bande 26 GHz dans chacune des sept régions de son autorisation.
La présente décision fait suite à la procédure ouverte par l'Autorité de régulation des télécommunications sur le fondement des dispositions de l'article L. 36-11 du code des postes et télécommunications relative au respect des prescriptions définies dans le cahier des charges annexé à l'arrêté du 4 août 2000 autorisant la société Landtel France SAS à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public.
Au terme de cette procédure, l'Autorité a prononcé, par décision n° 2002-508 en date du 27 juin 2002, un retrait partiel de l'autorisation délivrée à la société Landtel France SAS. Ce retrait porte sur cinq des sept régions où l'opérateur bénéficiait d'une autorisation de déployer un réseau de boucle locale radio. Ainsi, les régions Bourgogne, Champagne-Ardenne, Franche-Comté, Limousin, Poitou-Charentes ont été retirées de la zone de couverture géographique de l'autorisation délivrée à Landtel France SAS par arrêté du 4 août 2000. La société Landtel France SAS conserve son autorisation pour les régions Aquitaine et Ile-de-France.
En conséquence, l'objet de la présente décision est de modifier la décision n° 2000-828 du 28 juillet 2000 attribuant des fréquences de boucle locale radio dans la bande 26 GHz à Landtel France SAS, afin de restreindre cette attribution aux seules régions désormais couvertes par son autorisation, c'est-à-dire les régions Aquitaine et Ile-de-France,
Décide :