Décision n°2002-464 DC du 27 décembre 2002

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Sont déclarés contraires à la Constitution les articles 28, 88, 91 à 95 et 99 de la loi de finances pour 2003.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Sont déclarés contraires à la Constitution les articles 28, 88, 91 à 95 et 99 de la loi de finances pour 2003.

Historique des versions

Source : Légifrance