Décision n°2002-45 du 29 janvier 2002

Article 4

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Article 4

A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Viry-Châtillon, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre, dans les conditions du a du II de l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 (Déclaration obligatoire pour les distributeurs de services audiovisuels) modifiée, d'un canal à temps complet ou partagé destiné aux informations sur la vie communale.

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A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Viry-Châtillon, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre, dans les conditions du a du II de l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 (Déclaration obligatoire pour les distributeurs de services audiovisuels) modifiée, d'un canal à temps complet ou partagé destiné aux informations sur la vie communale.

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