JORF n°229 du 1 octobre 2002

Article 1

Article 1

La société Canal Jimmy SA est mise en demeure, sans délai, de se conformer à l'article 15 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et aux articles 10, 10 bis et 10 ter de sa convention aux termes desquels elle doit veiller à la protection de l'enfance et de l'adolescence dans la programmation de ses émissions et ne pas diffuser de programmes réservés à un public adulte averti susceptibles de nuire à l'épanouissement physique, mental ou moral des mineurs.


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Version 1

La société Canal Jimmy SA est mise en demeure, sans délai, de se conformer à l'article 15 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et aux articles 10, 10 bis et 10 ter de sa convention aux termes desquels elle doit veiller à la protection de l'enfance et de l'adolescence dans la programmation de ses émissions et ne pas diffuser de programmes réservés à un public adulte averti susceptibles de nuire à l'épanouissement physique, mental ou moral des mineurs.