JORF n°153 du 3 juillet 2002

Article 2

Article 2

Les annexes 4 et 5 de la décision n° 98-957 du 24 novembre 1998 modifiée susvisée sont modifiées selon les termes de l'avenant décrit à l'annexe 2 de la présente décision.


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Version 1

Les annexes 4 et 5 de la décision n° 98-957 du 24 novembre 1998 modifiée susvisée sont modifiées selon les termes de l'avenant décrit à l'annexe 2 de la présente décision.