Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique)Loi sur la communication audiovisuelle et numériqueLa loi de 1986 encadre la liberté de communication en ligne et audiovisuelle, protège la vie privée des utilisateurs et crée une autorité pour veiller au respect des règles. modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 42 ;
Vu la décision n° 2002-160 du 12 mars 2002, publiée au Journal officiel du 5 avril 2002, mettant en demeure la SARL Est Communication de respecter ses obligations conventionnelles en matière de quotas de diffusion de chansons d'expression française ;
Vu le recours gracieux formé par la SARL Est Communication, par lettre en date du 29 avril 2002, contre cette décision, Décide :