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Décision n°2002-385 du 2 juillet 2002

portant retrait de la décision n° 2002-160 mettant en demeure la SARL Est Communication

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Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 42 ;

Vu la décision n° 2002-160 du 12 mars 2002, publiée au Journal officiel du 5 avril 2002, mettant en demeure la SARL Est Communication de respecter ses obligations conventionnelles en matière de quotas de diffusion de chansons d'expression française ;

Vu le recours gracieux formé par la SARL Est Communication, par lettre en date du 29 avril 2002, contre cette décision, Décide :

La décision n° 2002-160 du 12 mars 2002, publiée au Journal officiel du 5 avril 2002, mettant en demeure la SARL Est Communication de respecter ses obligations conventionnelles en matière de quotas de diffusion de chansons d'expression française est retirée.

La présente décision, qui sera notifiée à la SARL Est Communication, sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 2 juillet 2002.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

D. Baudis

Décision n°2002-385 du 2 juillet 2002
Article 1
Article 2