Article 2
L'annexe VII à la décision n° 97-867 du 4 novembre 1997 modifiée susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
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JORF du 13 février 2002
Article 2
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Version 1
L'annexe VII à la décision n° 97-867 du 4 novembre 1997 modifiée susvisée est remplacée par l'annexe suivante :