JORF n°114 du 17 mai 2002

TITRE 5 : PRODUCTION : ENREGISTREMENT ET MONTAGE DES ÉMISSIONS

Article 27

La société France 3 assure la production des émissions de la campagne officielle.
La coordination des opérations de production des émissions de la campagne officielle radiotélévisée est assurée pour le compte et sous le contrôle du Conseil supérieur de l'audiovisuel par la société Cristal Communications.