JORF n°114 du 17 mai 2002

Article 44

Article 44

A la fin du montage de l'émission, l'une des personnes mandatées par l'organisation politique signe un bon à diffuser. A défaut, l'organisation politique est réputée avoir renoncé à la diffusion de son émission.
Ce bon à diffuser doit être cosigné par un membre du Conseil supérieur de l'audiovisuel ou par son représentant dûment mandaté.


Historique des versions

Version 1

A la fin du montage de l'émission, l'une des personnes mandatées par l'organisation politique signe un bon à diffuser. A défaut, l'organisation politique est réputée avoir renoncé à la diffusion de son émission.

Ce bon à diffuser doit être cosigné par un membre du Conseil supérieur de l'audiovisuel ou par son représentant dûment mandaté.