JORF n°71 du 24 mars 2002

Décision n°2002-113 du 12 mars 2002

Par délibération en date du 12 mars 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a décidé de procéder à un appel aux candidatures partiel pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou à temps partagé dans le ressort du comité technique radiophonique de Rennes.
Cet appel aux candidatures concerne un petit nombre de fréquences disponibles et seulement dans les zones suivantes :
Zone de Callac (22) ;
Zone de Redon (35) ;
Zones de Nantes, Mesquer (44) ;
Zones de Guer, Gourin, Locminé-Baud, Lorient, Questembert (56) ;
Zone de Beauvoir-sur-Mer (85).

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

D. Baudis