JORF n°21 du 25 janvier 2003

I. - Contexte

L'arrêté du 12 mars 1998 autorisant la société France Télécom à établir et exploiter un réseau de téléphone ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public précise que :
« L'audit vérifie notamment la cohérence des comptes individualisés avec la comptabilité générale et la comptabilité analytique de l'opérateur. Les auditeurs doivent être indépendants des commissaires aux comptes de l'opérateur. Ils publient une attestation de conformité. Cet audit peut être le même que celui prévu à l'article 18 du cahier des charges annexé au décret n° 96-1225 du 27 décembre 1996 susvisé. »
Quant à l'article 18 du cahier des charges annexé au décret n° 96-1225 du 27 décembre 1996 susvisé, il édicte que : « France Télécom tient un système d'information ainsi qu'une comptabilité des services et des activités, qui doivent permettre, notamment, de vérifier le respect du principe d'orientation vers les coûts lorsqu'il s'applique. »
L'audit qui a été confié au cabinet KPMG Audit a porté sur le système de comptabilisation des coûts de l'année 1997, qui a subi des modifications substantielles depuis les trois audits précédemment menés en 1996 (système de l'année 1994), en 1998 (système de l'année 1996), en 1999 (système de l'année 1998) et en 2000 (système de l'année 1999) ; il s'est concentré sur les méthodes d'alimentation du système à partir de la comptabilité analytique, l'application des spécifications établies par France Télécom et le nouveau système informatique. Il a aussi porté sur les éléments de coûts 2000 nécessaires pour le calcul du coût définitif du service universel ainsi que sur les recettes et les volumes de trafic correspondants, sur les comptes de l'année 2000 (méthodes et valeurs). Il a plus généralement porté sur la comptabilité réglementaire de France Télécom qui prévoit à l'article 18 de son cahier des charges la production des « comptes de produits et de charges, appelés comptes individualisés, suivants : réseau général, réseau d'accès commuté, interconnexion, service téléphonique au public, liaisons louées et autres activités couvertes [par cette autorisation] ».

II. - Méthode

L'intervention s'est répartie en 6 lots :
Lot I : audit du système de comptabilisation des coûts (audit de complétude et de compatibilité et analyse de pertinence) ;
Lot II : audit 2000, nécessaire à la détermination du coût net du service universel définitif pour l'année 2000 (audits du système d'allocation des recettes aux produits, des coûts nécessaires à l'évaluation du coût du service universel et des comptes d'exploitation par produit 2000 entrant dans le calcul du coût net du service universel) ;
Lot III : autres audits spécifiques pour le service universel 2000 (vérification de l'exhaustivité du recueil des unités d'oeuvre technique du réseau, audit des recettes sortantes par ligne selon leur localisation) ;
Lot IV : audit des comptes réglementés 2000 : audits des 6 comptes individualisés de la licence de France Télécom pour l'année 2000 et des comptes d'exploitation 2000 par produit ou par service (« fiches CEP ») ;
Lot V : audit de la méthode de passage des coûts constatés pour l'année 1999 aux coûts moyens incrémentaux de long terme prévisionnels entrant dans les tarifs de l'offre d'interconnexion 2002 de France Télécom.
Lot VI : audit de la méthode de passage des coûts constatés pour l'année 1999 aux coûts prévisionnels entrant dans le tarif de l'accès dégroupé à la paire de cuivre de l'offre de référence en préparation au moment de l'audit et, en particulier, des coûts incrémentaux de long terme des éléments de réseau.

III. - Conclusion

En vertu des dispositions combinées du décret n° 96-1225 du 27 décembre 1996 et de l'arrêté ministériel du 12 mars 1998 portant approbation du cahier des charges de France Télécom, l'Autorité publie l'attestation de conformité des coûts 2000 entrant dans les comptes individualisés et dans les comptes d'exploitation par produit ou service, établis par France Télécom dans le cadre de ses obligations réglementaires, qui a été rédigée par les auditeurs en date du 23 mai 2002,
Décide :

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I. - Contexte

« L'audit vérifie notamment la cohérence des comptes individualisés avec la comptabilité générale et la comptabilité analytique de l'opérateur. Les auditeurs doivent être indépendants des commissaires aux comptes de l'opérateur. Ils publient une attestation de conformité. Cet audit peut être le même que celui prévu à l'article 18 du cahier des charges annexé au décret n° 96-1225 du 27 décembre 1996 susvisé. »

Quant à l'article 18 du cahier des charges annexé au décret n° 96-1225 du 27 décembre 1996 susvisé, il édicte que : « France Télécom tient un système d'information ainsi qu'une comptabilité des services et des activités, qui doivent permettre, notamment, de vérifier le respect du principe d'orientation vers les coûts lorsqu'il s'applique. »

L'audit qui a été confié au cabinet KPMG Audit a porté sur le système de comptabilisation des coûts de l'année 1997, qui a subi des modifications substantielles depuis les trois audits précédemment menés en 1996 (système de l'année 1994), en 1998 (système de l'année 1996), en 1999 (système de l'année 1998) et en 2000 (système de l'année 1999) ; il s'est concentré sur les méthodes d'alimentation du système à partir de la comptabilité analytique, l'application des spécifications établies par France Télécom et le nouveau système informatique. Il a aussi porté sur les éléments de coûts 2000 nécessaires pour le calcul du coût définitif du service universel ainsi que sur les recettes et les volumes de trafic correspondants, sur les comptes de l'année 2000 (méthodes et valeurs). Il a plus généralement porté sur la comptabilité réglementaire de France Télécom qui prévoit à l'article 18 de son cahier des charges la production des « comptes de produits et de charges, appelés comptes individualisés, suivants : réseau général, réseau d'accès commuté, interconnexion, service téléphonique au public, liaisons louées et autres activités couvertes [par cette autorisation] ».

II. - Méthode

L'intervention s'est répartie en 6 lots :

Lot I : audit du système de comptabilisation des coûts (audit de complétude et de compatibilité et analyse de pertinence) ;

Lot II : audit 2000, nécessaire à la détermination du coût net du service universel définitif pour l'année 2000 (audits du système d'allocation des recettes aux produits, des coûts nécessaires à l'évaluation du coût du service universel et des comptes d'exploitation par produit 2000 entrant dans le calcul du coût net du service universel) ;

Lot III : autres audits spécifiques pour le service universel 2000 (vérification de l'exhaustivité du recueil des unités d'oeuvre technique du réseau, audit des recettes sortantes par ligne selon leur localisation) ;

Lot IV : audit des comptes réglementés 2000 : audits des 6 comptes individualisés de la licence de France Télécom pour l'année 2000 et des comptes d'exploitation 2000 par produit ou par service (« fiches CEP ») ;

Lot V : audit de la méthode de passage des coûts constatés pour l'année 1999 aux coûts moyens incrémentaux de long terme prévisionnels entrant dans les tarifs de l'offre d'interconnexion 2002 de France Télécom.

Lot VI : audit de la méthode de passage des coûts constatés pour l'année 1999 aux coûts prévisionnels entrant dans le tarif de l'accès dégroupé à la paire de cuivre de l'offre de référence en préparation au moment de l'audit et, en particulier, des coûts incrémentaux de long terme des éléments de réseau.

III. - Conclusion

Décide :