Décision n°2002-1009 du 31 octobre 2002

Article 7

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Article 7

Dans une deuxième liste de départements ou collectivités territoriales d'outre-mer, publiée et mise à jour par l'Autorité de régulation des télécommunications sur son site web :

  • la bande de fréquences 2 400-2 420 MHz est attribuée à ces installations radioélectriques avec une puissance isotrope rayonnée équivalente maximale de 100 mW pour une utilisation limitée à l'intérieur des bâtiments ;
  • la bande de fréquences 2 420-2 483,5 MHz est attribuée à ces installations radioélectriques avec une puissance isotrope rayonnée équivalente maximale de 100 mW à l'intérieur des bâtiments et à l'extérieur des bâtiments.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Dans une deuxième liste de départements ou collectivités territoriales d'outre-mer, publiée et mise à jour par l'Autorité de régulation des télécommunications sur son site web :

  • la bande de fréquences 2 400-2 420 MHz est attribuée à ces installations radioélectriques avec une puissance isotrope rayonnée équivalente maximale de 100 mW pour une utilisation limitée à l'intérieur des bâtiments ;
  • la bande de fréquences 2 420-2 483,5 MHz est attribuée à ces installations radioélectriques avec une puissance isotrope rayonnée équivalente maximale de 100 mW à l'intérieur des bâtiments et à l'extérieur des bâtiments.

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