Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Laurent Touvet, directeur général, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du président du Conseil supérieur de l'audiovisuel, tous actes relatifs au fonctionnement du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Décision n°2001-P-54 du 6 mars 2001
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Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Laurent Touvet, directeur général, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du président du Conseil supérieur de l'audiovisuel, tous actes relatifs au fonctionnement du Conseil supérieur de l'audiovisuel.