JORF n°225 du 28 septembre 2001

  1. Les coûts de portage des numéros

On appelle portage d'un abonné le fait, pour l'abonné, de changer d'OBL sans changement de numéro.

Ce portage nécessite des coûts de développement de la part de l'opérateur initial : il doit associer le nouvel opérateur à l'abonné dans son réseau. Les tarifs correspondant sont désignés dans l'offre technique et tarifaire d'interconnexion de France Télécom pour l'année 2001 sous le terme de tarifs de traitement de la demande de transfert d'un numéro ou d'une tranche de numéros consécutifs.

Il est raisonnable que l'opérateur initial soit rémunéré pour l'opération de portage, à condition que le tarif correspondant ne soit pas excessif, c'est-à-dire qu'il ne constitue pas un frein au développement du service de portabilité des numéros géographiques.


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Version 1

2. Les coûts de portage des numéros

On appelle portage d'un abonné le fait, pour l'abonné, de changer d'OBL sans changement de numéro.

Ce portage nécessite des coûts de développement de la part de l'opérateur initial : il doit associer le nouvel opérateur à l'abonné dans son réseau. Les tarifs correspondant sont désignés dans l'offre technique et tarifaire d'interconnexion de France Télécom pour l'année 2001 sous le terme de tarifs de traitement de la demande de transfert d'un numéro ou d'une tranche de numéros consécutifs.

Il est raisonnable que l'opérateur initial soit rémunéré pour l'opération de portage, à condition que le tarif correspondant ne soit pas excessif, c'est-à-dire qu'il ne constitue pas un frein au développement du service de portabilité des numéros géographiques.