Art. 2. - Est ajoutée à la décision no 96-1116 du 10 décembre 1996 susvisée l'annexe suivante :
1 version
JORF n°35 du 10 février 2001
Historique des versions
Version 1
Art. 2. - Est ajoutée à la décision no 96-1116 du 10 décembre 1996 susvisée l'annexe suivante :