IV. - Etapes ultérieures de la procédure

Conformément aux points 9o et suivants du titre III de l'appel aux candidatures susvisé, les phases ultérieures de la procédure de délivrance des autorisations sont les suivantes :

Au vu des propositions formulées par le comité technique radiophonique de Paris, des souhaits exprimés par les candidats et du contenu des dossiers de candidature, le Conseil supérieur de l'audiovisuel procédera, à titre de mesure préparatoire à sa décision définitive, à une présélection des candidats.

Cette présélection sera notifiée aux candidats et affichée dans les locaux du comité technique radiophonique de Paris.

Les candidats présélectionnés indiqueront, dans un délai de huit jours à compter de la notification de leur présélection, le ou les site(s) d'émission qu'ils sont en mesure d'utiliser ainsi que les caractéristiques précises de leur système d'antenne, notamment l'altitude maximum des antennes d'émission. En outre, ces propositions devront indiquer l'adresse postale exacte de chaque site, son altitude et sa localisation sur un extrait de carte IGN.

Le ou les site(s) proposé(s) feront l'objet d'un agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel. Ils ne seront approuvés par le conseil que lorsqu'un examen, effectué par lui-même ou par tout autre organisme qu'il aura mandaté, aura permis de s'assurer de l'absence de gênes de proximité sur l'ensemble de la bande 1452 - 1467,5 MHz ou sur d'autres bandes.

Les sites d'émission devront, dans tous les cas, faire l'objet d'une consultation auprès de l'ANFR pour avis.

Cependant, au cas où des gênes apparaîtraient à un moment quelconque de l'exploitation, le conseil se réserve le droit d'imposer à la station de radiodiffusion considérée toute modification technique nécessaire pour les supprimer. Ces modifications peuvent concerner la hauteur du pylône, le diagramme de rayonnement dans un plan vertical, la réduction de la PAR ou le changement de site d'émission.

Si aucun site n'a pu être agréé dans un délai de quatre semaines à compter de la notification de la présélection, le conseil pourra rejeter la demande. Toutefois, il pourra fixer un site en application de l'article 25 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée.

L'absence d'acceptation de ce site par le candidat dans un délai de quinze jours entraînera le rejet de sa demande.

Fait à Paris, le 16 octobre 2001.