JORF n°254 du 1 novembre 2001

Art. 9. - La société respecte les spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux câblés dans les conditions fixées par l'arrêté interministériel mentionné au cinquième alinéa de l'article 34-I, de la loi du 30 septembre 1986 susvisée.


Historique des versions

Version 1

Art. 9. - La société respecte les spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux câblés dans les conditions fixées par l'arrêté interministériel mentionné au cinquième alinéa de l'article 34-I, de la loi du 30 septembre 1986 susvisée.