A N N E X E I

CONDITIONS D'UTILISATION DES FREQUENCES

La société Bouygues Telecom Caraïbe (ci-après « l'opérateur ») respecte les conditions suivantes d'utilisation des fréquences.

I. - Procédure d'assignation des fréquences

L'opérateur communique au moins une fois par an à l'Autorité de régulation des télécommunications un plan d'utilisation des bandes de fréquences qui lui ont été attribuées. Ce plan décrit les utilisations actuelles et futures de ces bandes de fréquences ainsi que les applications projetées dont la mise en oeuvre suppose l'attribution préalable de fréquences supplémentaires.

II. - Restriction à l'utilisation des fréquences

dans les zones frontalières

L'utilisation du spectre radioélectrique dans les pays limitrophes peut restreindre les conditions d'utilisation de certains canaux mis à disposition de l'opérateur.