Art. 6. - La régie informe préalablement le Conseil supérieur de l'audiovisuel de toute modification du montant ou de la composition du budget figurant au dossier à la date de la présente autorisation.
1 version
JORF n°47 du 24 février 2001
Historique des versions
Version 1
Art. 6. - La régie informe préalablement le Conseil supérieur de l'audiovisuel de toute modification du montant ou de la composition du budget figurant au dossier à la date de la présente autorisation.