Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 42 ;

Vu la décision no 93-434 du 22 juin 1993, publiée au Journal officiel du 27 juin 1993, reconduite par la décision no 97-918 du 16 décembre 1997, publiée au Journal officiel du 27 juin 1998, autorisant la SARL Radio Contact à exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence dénommé Contact FM ;

Vu la convention signée entre la SARL Radio Contact et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, notamment ses articles 12 et 21 ;

Considérant qu'aux termes de l'article 12 de la convention la SARL Radio Contact s'est engagée à ce qu'au moins 35 % de la totalité des chansons diffusées mensuellement entre 6 h 30 et 22 h 30 soient des chansons d'expression française ;

Considérant que, par courrier en date du 23 juillet 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a invité la SARL Radio Contact à respecter ses obligations de quotas de chansons d'expression française ; qu'au mois de juillet 2001 Radio Contact a diffusé 32,7 % de chansons d'expression française ; qu'ainsi la SARL Radio Contact ne respecte toujours pas ses engagements conventionnels,

Décide :

Fait à Paris, le 18 septembre 2001.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

D. Baudis