Art. 1er. - Sont déclarés contraires à la Constitution :
- le premier alinéa de l'article 33 ;
- le premier alinéa de l'article 58.
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JORF n°177 du 2 août 2001
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Version 1
Art. 1er. - Sont déclarés contraires à la Constitution :
- le premier alinéa de l'article 33 ;
- le premier alinéa de l'article 58.