JORF n°177 du 2 août 2001

Art. 2. - Sous les réserves et compte tenu des précisions énoncées dans la présente décision, les autres dispositions de la loi organique relative aux lois de finances sont déclarées conformes à la Constitution.


Historique des versions

Version 1

Art. 2. - Sous les réserves et compte tenu des précisions énoncées dans la présente décision, les autres dispositions de la loi organique relative aux lois de finances sont déclarées conformes à la Constitution.