Art. 1er. - L'annexe III à la décision no 96-688 du 1er octobre 1996 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
1 version
JORF n°198 du 28 août 2001
Historique des versions
Version 1
Art. 1er. - L'annexe III à la décision no 96-688 du 1er octobre 1996 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :