Nota. - Le texte de cette décision est disponible sur le site Internet de l'Autorité : www.art-telecom.fr.

Le texte de cette décision et celui de ses annexes peuvent également être obtenus auprès des services de l'Autorité, par courrier adressé à l'ART (service économie et concurrence), 7, square Max-Hymans, 75730 Paris Cedex 15.