2. Evaluation définitive pour 1999 du coût net des obligations de péréquation tarifaire correspondant aux obligations de péréquation géographique

Le coût net C 2 de cette composante est évalué selon la méthode énoncée à l'article R. 20-33 du code des postes et télécommunications. Il est égal à la somme des coûts nets pertinents dans les zones non rentables et des coûts nets pertinents des abonnés situés dans les zones rentables qui ne seraient pas desservis par un opérateur agissant dans les conditions du marché.

Modèle d'évaluation du coût net des zones non rentables :

S'agissant des zones non rentables, l'Autorité a utilisé un modèle représentant l'économie du réseau de France Télécom comportant trente-cinq catégories (ou classes) de zones de répartition locales caractérisées par leur densité démographique. A chaque catégorie (ou classe) de zones ont été affectés les coûts et les recettes s'y rattachant, sur la base des données définitives pour l'année 1999 fournies par France Télécom pour le réseau dans son ensemble.

Le modèle reflète le comportement d'un opérateur qui développe le réseau à partir des zones les plus rentables supposées être celles de plus forte densité démographique. Pour chaque catégorie de zones locales, un coût net apparaît dès lors que le coût supplémentaire encouru par l'opérateur pour desservir cette catégorie de zones locales est supérieur aux recettes directes et indirectes retirées par la desserte de cette catégorie de zones locales.

Ce modèle est fondé sur les mêmes règles que celles utilisées dans la décision no 98-907 susvisée. Il a été alimenté par les données de coûts et de recettes constatées en 1999 et auditées, et par des données fournies par France Télécom relatives aux caractéristiques de son réseau. La méthode de collecte de ces données issues du système d'information de France Télécom a été auditée.

Il ressort de cet audit que la modélisation des recettes sortantes et entrantes par ligne selon la classe de densité démographique, même si elle a été améliorée cette année, reste imprécise et conduit à des estimations de recettes qui n'ont pu être suffisamment justifiées. Compte tenu de ces imprécisions de méthode et de résultats relevées par l'audit, l'Autorité a retenu comme meilleure évaluation disponible des recettes entrantes et sortantes par ligne celle où ces quantités sont indépendantes de la classe de densité.

Dans sa décision no 98-907, l'Autorité avait évalué le coût net prévisionnel des zones non rentables pour l'année 1999 à 1 444 millions de francs au titre des zones non rentables. Le coût net définitif pour l'année 1999 s'élève à 754 millions de francs, représentant 2 248 000 abonnés situés dans les zones de moins de 29 habitants au kilomètre carré ; cette baisse s'explique notamment du fait de la non-prise en compte d'une consommation différenciée selon les classes de densité, faute de données jugées fiables par les auditeurs.

Modèle d'évaluation du coût net des abonnés des zones rentables qui ne seraient pas desservis par un opérateur agissant dans les conditions du marché :

Le modèle établi par l'Autorité permet de mesurer le coût consenti par l'opérateur de service universel pour desservir les abonnés qui ne seraient pas desservis dans les conditions de marché. Dans chaque catégorie de zone, les lieux géographiques les plus rentables sont supposés être les groupes d'abonnés les plus proches du répartiteur local. Il est ainsi possible d'allouer aux différents groupes d'abonnés de France Télécom selon leur éloignement par rapport au répartiteur local de la zone, les coûts correspondant à la desserte de la zone pour 1999.

Dans cette modélisation, l'Autorité a pris comme règle qu'un opérateur agissant dans les conditions du marché ne peut pas discriminer a priori, lors du déploiement de son réseau, certains abonnés en fonction de leur consommation attendue. Dès lors la recette escomptée pour la desserte d'un abonné est indépendante de sa localisation au sein de la zone.

Pour chaque groupe d'abonnés, un coût net apparaît dès lors que le coût encouru par l'opérateur pour desservir ce groupe d'abonnés est supérieur aux recettes directes ou indirectes dégagées par ce groupe d'abonnés.

Pour l'année 1999, le coût net prévisionnel des abonnés des zones rentables qui ne seraient pas desservis par un opérateur agissant dans les conditions du marché est égal à 106 millions de francs, représentant 442 000 abonnés. Le coût net définitif pour l'année 1999 est égal à 400 millions de francs, représentant 2 404 000 abonnés.

Conclusion sur le coût net de la péréquation géographique :

Sur la base des règles précédemment décrites, l'Autorité évalue à 1 154 millions de francs le coût net des obligations de péréquation géographique, qui se décompose ainsi :

754 millions de francs au titre des zones non rentables ;

400 millions de francs au titre des abonnés non rentables des zones rentables.

Ce coût C 2 avait été évalué de façon prévisionnelle à 1 550 millions de francs pour l'année 1999, dont 1 444 millions de francs pour les zones non rentables et 106 millions de francs pour les abonnés des zones rentables.