- Evaluation définitive pour 1999 du coût net de l'obligation d'offrir des tarifs spécifiques à certaines catégories d'abonnés en vue de leur assurer l'accès au service téléphonique
L'Autorité avait retenu un coût prévisionnel pour cette composante égal au plafond fixé par l'article R. 20-34 du code des postes et télécommunications issu du décret no 97-475 du 13 mai 1997 susvisé, c'est-à-dire correspondant à 0,8 % du chiffre d'affaires du service téléphonique au public, évalué à 138,2 milliards de francs, soit 1 105 millions de francs.
L'offre de tarifs spécifiques prévue par l'article R. 20-34 n'a pas été mise en oeuvre en 1999 ; aussi le coût définitif de cette composante est nul.
La prise en charge des dettes téléphoniques a commencé au cours du dernier trimestre de 1999 avec la mise en place des commissions départementales. Le montant de cette prise en charge s'élève pour 1999 à 167 000 F selon le chiffre communiqué par France Télécom.
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