III. - Evaluation des coûts nets
des composantes du service universel
- Evaluation définitive pour 1999 du coût net des obligations de péréquation tarifaire correspondant au déséquilibre de la structure courante des tarifs de France Télécom
L'Autorité rappelle que cette composante ne donne plus lieu à compensation à partir du 1er janvier 2000, en application de l'arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie du 29 septembre 1999 pris sur proposition de l'Autorité.
L'évaluation du coût C 1 de cette composante s'établit à partir de la formule de l'article R. 20-32 du code des postes et télécommunications : C 1 = 12 (Pe-P) N, où :
« Pe est le tarif d'abonnement mensuel de référence : il est égal à 65 F hors taxes » ;
« P est le tarif d'abonnement mensuel moyen de l'année de référence comprenant l'abonnement au service téléphonique, la facturation détaillée et les services permettant à un abonné de restreindre son accès au service téléphonique. P est évalué en tenant compte des taux de pénétration de ces prestations associées » ;
« N représente le nombre moyen, dans l'année considérée, des abonnés de l'opérateur de service universel, à l'exclusion de ceux bénéficiant d'abonnements spécifiques ou d'options tarifaires qui correspondent à une résorption du déséquilibre des tarifs. »
Les règles employées par l'Autorité dans sa décision no 98-907 ont consisté à préciser le mode de calcul des éléments P et N. L'Autorité a considéré, comme elle l'a fait pour l'évaluation prévisionnelle du coût pour l'année 1999, qu'il n'y a pas lieu de prendre en compte l'offre d'abonnement modéré (rubrique A 201 du catalogue des prix de France Télécom).
Les valeurs suivantes ont été prises en compte pour le calcul du coût définitif de 1999 :
56,38 F hors taxes par mois pour le tarif de l'abonnement principal au service téléphonique pour les mois de janvier et de février 1999, 64,68 F hors taxes à partir du 1er mars 1999 ;
12,44 F hors taxes par mois pour le tarif de l'abonnement au service d'accès sélectif régional ou national ;
Gratuité de l'abonnement à la facturation détaillée et de l'abonnement sélectif local.
L'Autorité a retenu les données fournies par France Télécom et auditées, portant sur les nombres d'abonnés NAP, NOP, NFD, NSR, PAP, PFD, PSR, tels qu'ils sont définis par les règles précisées en annexe I à la présente décision.
Ainsi, le coût C 1 est évalué à 339 millions de francs : 303 millions de francs pour la période de janvier et de février 1999 et 36 millions de francs pour la période de mars à décembre 1999.
L'Autorité rappelle que le coût prévisionnel de cette composante pour 1999 avait été évalué à 2 027 millions de francs, puis révisé à 16 millions de francs, mais uniquement pour la période de mars à décembre 1999, à la suite de la hausse de l'abonnement intervenue le 1er mars 1999 (cf. décision no 99-120 susvisée).
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