4. Evaluation définitive pour 1999 du coût net des obligations d'assurer la desserte du territoire en cabines téléphoniques installées sur le domaine public

L'évaluation de cette composante est établie conformément aux règles décrites en annexe I et à partir des comptes d'exploitation de l'activité de publiphonie et du nombre, constaté à ce jour, de publiphones, informations fournies par France Télécom à l'Autorité et auditées. Les règles utilisées sont les mêmes que celles utilisées pour évaluer cette composante à titre prévisionnel.

Par la méthode exposée ci-dessus, le coût net définitif de cette composante pour l'année 1999 est de 153 millions de francs. Il correspond à la prise en compte de 23 835 cabines installées dans 22 006 communes.

L'Autorité avait évalué le coût prévisionnel de cette composante à 189 millions de francs.