Conclusion

Ainsi, au regard des éléments présentés ci-dessus, les demandes de colocalisation des opérateurs ne sont pas traitées par France Télécom dans des conditions non discriminatoires, en méconnaissance des dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article D. 99-23 du code des postes et télécommunications ; l'Autorité considère que France Télécom n'a donc pas respecté les dispositions relatives à la colocalisation inscrites à l'avant-dernier alinéa de l'article D. 99-23 du code des postes et télécommunications. Il y a donc lieu de la mettre en demeure de s'y conformer.

S'il appartient à France Télécom de préciser les moyens qu'elle doit mettre en oeuvre pour respecter ses obligations réglementaires, l'Autorité estime néanmoins nécessaire d'indiquer des éléments de nature à faciliter la mise en oeuvre du processus de colocalisation des équipements des opérateurs et les procédures de contractualisation associées en levant les facteurs de discrimination dans le traitement des demandes de colocalisation, qui ont été mentionnés ci-dessus.