Art. 1er. - L'annexe à la décision no 96-1126 du 20 décembre 1996 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
1 version
JORF n°181 du 7 août 2001
Historique des versions
Version 1
Art. 1er. - L'annexe à la décision no 96-1126 du 20 décembre 1996 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :