JORF n°165 du 19 juillet 2001

Art. 1er. - L'association Radyo ITG est mise en demeure de respecter à l'avenir l'article 19 de sa convention en enregistrant et en conservant, pendant un mois, les émissions diffusées et en fournissant ces enregistrements sur demande du conseil ou du comité technique radiophonique.


Historique des versions

Version 1

Art. 1er. - L'association Radyo ITG est mise en demeure de respecter à l'avenir l'article 19 de sa convention en enregistrant et en conservant, pendant un mois, les émissions diffusées et en fournissant ces enregistrements sur demande du conseil ou du comité technique radiophonique.