JORF n°145 du 24 juin 2001

Art. 2. - Cette autorisation est délivrée jusqu'au 13 décembre 2004. Le titulaire devra commencer de manière effective à utiliser la fréquence dans les délais prévus dans la convention.


Historique des versions

Version 1

Art. 2. - Cette autorisation est délivrée jusqu'au 13 décembre 2004. Le titulaire devra commencer de manière effective à utiliser la fréquence dans les délais prévus dans la convention.