Art. 1er. - La SA Publirad Communication est mise en demeure d'émettre, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente décision, avec une excursion de fréquence inférieure ou égale à 75 kHz.
1 version
JORF n°141 du 20 juin 2001
Historique des versions
Version 1
Art. 1er. - La SA Publirad Communication est mise en demeure d'émettre, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente décision, avec une excursion de fréquence inférieure ou égale à 75 kHz.