Art. 1er. - La SARL Performances est mise en demeure de respecter ses obligations conventionnelles en matière de quotas de chansons d'expression française à compter de la notification de la présente décision.
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JORF n°125 du 31 mai 2001
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Art. 1er. - La SARL Performances est mise en demeure de respecter ses obligations conventionnelles en matière de quotas de chansons d'expression française à compter de la notification de la présente décision.