Le tarif fixé par l'Autorité

France Télécom dans son offre actuelle propose un tarif pour un engagement d'un an qui est supérieur de 33 % au tarif pour un engagement de trois ans. Elle justifie ce surcoût par la couverture du risque de non-réutilisation de ses matériels, qu'elle aurait à supporter dans le cas d'un engagement sur une seule année. Or, le marché de l'accès à l'internet à haut débit est en pleine croissance et le parc de clients de l'offre « ADSL Connect ATM » pourrait atteindre plus de 178 000 clients en 2003, d'après les propres estimations de France Télécom. Les équipements d'accès sont mutualisés pour la fourniture d'autres offres d'accès à l'Internet à haut débit de France Télécom, telles que « Netissimo » et « IP/ADSL ». Le réseau ATM est mutualisé pour les besoins des autres services de France Télécom utilisant le protocole ATM. Dans le cadre de l'offre Global ATM, qui comprend outre l'usage du réseau ATM, l'établissement de raccordements sur des sites clients, le surcoût d'un engagement d'un an par rapport à un engagement de trois ans n'est que de 11 %. Considérant l'ensemble de ces éléments, l'Autorité estime que le surcoût associé à un engagement d'un an ne saurait raisonnablement dépasser 20 %.

Par ailleurs, l'offre « ADSL Connect ATM » comprend des frais fixes importants, notamment sur le raccordement du site central de l'opérateur qui généreraient des pertes chez celui-ci en cas d'arrêt du service au bout d'un an. En conséquence, l'Autorité estime qu'un surcoût de 29 % permet un partage équitable des risques entre les opérateurs, et reste conforme à l'analyse précédente.

Pour l'année 2001, ceci conduit à un tarif de 210 F par mois par accès et 1 330 F par Mbit/s par mois. Ces niveaux tarifaires conduiraient Liberty Surf Telecom à verser à France Télécom 153 F par abonné par mois pour l'accès, et 19 F par abonné par mois pour le débit, en moyenne sur trois ans. Ils lui permettent de proposer aux ISP une offre compétitive, c'est-à-dire à un niveau de tarif compatible avec la fourniture par ces derniers d'une offre de détail attractive, compte tenu des offres existantes.

Ce tarif permet en outre une juste rémunération de France Télécom pour la prestation fournie, compte tenu de l'analyse menée précédemment, qui a conduit à évaluer les coûts encourus par France Télécom à 162 F en 2001 au titre de l'accès et de 1 018 F par Mbit/s par mois, y compris la rémunération du capital,

Décide :