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JORF n°119 du 23 mai 2001
Décision n°2001-229 du 18 avril 2001
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42 ;
Vu la décision no 91-586 du 26 juin 1991 reconduite, publiée au Journal officiel du 7 juillet 1991, autorisant la SARL Iton Publicité à exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence dénommé NRJ L'Aigle ;
Vu la convention signée entre la SARL Iton Publicité et le Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
Considérant qu'aux termes de l'article 22 de la convention l'opérateur a obligation d'enregistrer et de conserver, pendant un mois, les émissions qu'il diffuse ;
Considérant que, par courrier en date du 2 février 2001, le comité technique radiophonique de Caen a invité la SARL Iton Publicité à fournir les enregistrements des émissions des 29 et 30 janvier 2001 ; que l'opérateur a fourni des enregistrements portant sur des éléments de programme incomplets ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Art. 1er. - La SARL Iton Publicité est mise en demeure de fournir les enregistrements complets des émissions diffusées les 29 et 30 janvier 2001, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente décision.
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Art. 2. - La présente décision, qui sera notifiée à la SARL Iton Publicité, sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 18 avril 2001.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis