Art. 2. - L'annexe II à la décision no 2000-520 du 4 juillet 2000 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
1 version
JORF n°114 du 17 mai 2001
Historique des versions
Version 1
Art. 2. - L'annexe II à la décision no 2000-520 du 4 juillet 2000 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :