Art. 2. - L'annexe X à la décision no 98-293 du 28 avril 1998 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
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JORF n°114 du 17 mai 2001
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Art. 2. - L'annexe X à la décision no 98-293 du 28 avril 1998 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :