Art. 2. - L'article 4 de la décision no 97-155 en date du 4 juin 1997 modifiée susvisée est remplacé par l'article suivant :

« Art. 4. - Le sous-comité "Economique" et le sous-comité "Réseaux et Services" sont présidés respectivement par le chef du service économie et concurrence et le chef du service interconnexion et nouvelles technologies de l'Autorité ou leur représentant. Les sous-comités sont composés de membres du comité de l'interconnexion et des personnalités qualifiées invitées par leur président. Les sous-comités se réunissent sur convocation de leur président. »